LE CONFINEMENT


LA LÉGALITÉ DU CONFINEMENT 
La requête présentée par un avocat pour faire annuler la légalité du confinement au Québec « ne constitue une demande d’habeas corpus » , mais plutôt une demande de «pourvoi en contrôle judiciaire », a conclu le juge en début d’après-midi vendredi. La cause a été qualifié de sérieuse et urgente par le juge et elle sera donc entendu lundi selon la bonne procédure légale, devant le bon tribunal. À suivre. 
https://www.lapresse.ca/covid-19/202004/24/01-5270749-contestation-du-confinement-le-tribunal-renvoie-la-cause-a-la-case-depart.php

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